Conditions Générales d’Utilisation de Valsoria

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation ci-après les « CGU » ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du produit VALSORIA, proposé par la Société VALSORIA IMPEX Côte d’Ivoire SARL, société de droit ivoirien (-après dénommée «VALSORIA IMPEX CI »), en partenariat avec les Établissements Émetteurs de Monnaie Électronique (-après EME ou Émetteur(s)). 

VALSORIA IMPEX CI fournit la plateforme technique et démarche un réseau constitué de sous-distributeurs et de marchands, pour la gestion des opérations commerciales et la distribution de Monnaie Électronique à travers le(s) service(s) VALSORIA. Les EMEs émettent la Monnaie Électronique.

L’utilisateur du produit VALSORIA, -après dénommé le Client, s’engage expressément à se conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation dudit produit, ainsi qu’à toutes leurs modifications ultérieures qui pourraient survenir au titre de l’utilisation des services VALSORIA, après autorisation de la BCEAO et des EME.

Les CGU VALSORIA   sont désignées ci-après le « Contrat ». Le Contrat définit les conditions dans lesquelles VALSORIA IMPEX CI vous fournira les services et applications mobiles de Monnaie Électronique sur demande. Lesdites conditions affectent vos droits et il en va de votre responsabilité de les lire attentivement. En accédant et en utilisant l’application VALSORIA ou tout autre service VALSORIA, vous acceptez les CGU.

L’acte d’enregistrement et d’utilisation de l’application VALSORIA   ou de tout autre service VALSORIA signifie que vous acceptez expressément d’être lié par le présent Contrat. Si vous n’êtes pas d’accord avec les termes et conditions du présent Contrat énoncés -dessous, veuillez ne pas accéder à l’application VALSORIA ou à tout autre service VALSORIA. 

Les CGU pourront être modifiées au besoin par VALSORIA IMPEX CI   et les EME, après autorisation de la BCEAO. La poursuite de l’utilisation des s VALSORIA   après la modification des présentes CGU sera considérée comme une acceptation tacite des changements apportés par VALSORIA IMPEX CI.

Définition

Les mots « vous » et « votre » font référence à la personne qui accepte les termes et conditions du présent Contrat.

Les mots « VALSORIA », « nous » et « notre » désignent VALSORIA IMPEX CI, une société immatriculée en Côte d’Ivoire et ayant conclu un partenariat avec un ou plusieurs EME enregistrées auprès de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO). 

Le mot « VALSORIA » se réfère également au nom de l’application  ou mobile ou produits divers liés (-après «Application VALSORIA»). 

« EME ou Émetteur(s) » : Établissement bancaire, émetteur de la Monnaie Électronique, dûment autorisé par la BCEAO et ayant conclu une convention de partenariat avec VALSORIA.

« VALSORIA   Money » : monnaie électronique émise par les EME et distribuée par VALSORIA IMPEX CI. 

« Sous-distributeur VALSORIA » : un prestataire de services sous-distributeur dûment autorisé par les EME et communément appelé « agent ».

« Client » ou « Porteur » ou « Souscripteur » ou « Utilisateur » : tout utilisateur de téléphone mobile qui choisit d’utiliser le service VALSORIA.

« Transaction » : les opérations effectuées via le service VALSORIA.

« Monnaie Électronique » : une valeur monétaire représentant une créance sur l’établissement Émetteur, laquelle est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, émise sans délai contre la remise de fonds d’un montant équivalent en monnaie fiduciaire ou scripturale et acceptée comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales autres que l’établissement Émetteur. Elle peut être utilisée pour effectuer des transactions sans faire intervenir des comptes bancaires.

« Code PIN » : code personnel et secret à quatre (4) chiffres, unique et spécifique, choisi par le Client lors de la procédure d’activation de son portefeuille électronique sur son téléphone cellulaire.

« Bénéficiaire » : fait référence à la personne que vous désignez pour recevoir les fonds provenant du transfert d’argent VALSORIA.

«SMS » désigne un service de messages courts se composant d’un message texte.

« Compte VALSORIA » désigne le compte de Monnaie Électronique unique associé à tout Client du service VALSORIA , contenant des renseignements essentiels à l’identification du Porteur et accessible par l’Application  ou mobile VALSORIA   sur votre téléphone portable.

« Pièce d’identité » : carte nationale d’identité pour les ressortissants ivoiriens ou passeport pour les étrangers.

Champ d’application

Le présent Contrat est applicable aux services de distribution de Monnaie Électronique fournis par VALSORIA IMPEX CI.

I. OBTENIR LE COMPTE VALSORIA

I.1 Adhésion au programme AGRI IMMO PLUS 

L’utilisation des services VALSORIA est subordonné à l’adhésion au programme AGRI IMMO PLUS voir  contrat d’adhésion.

L’adhésion donne droit à la carte valsoria : Certificat de caution, débloquant des avantages exclusifs pour chaque détenteur. 

I.2 Fonctions et caractéristiques techniques du Compte VALSORIA 

Le Compte VALSORIA c’est :

• Bénéficier d’une gestion financière depuis une application mobile auquel est attachée la Carte Valsoria 
• Réservé à des particuliers
• Permettant de :
  • Effectuer des paiements avec la carte valsoria 
  • Obtenir des financements avec la carte valsoria 
  • Retirer l’argent en espèces 
  • Réaliser des transferts 
  • Recharger son compte.
  • Bénéficier de faciliter de paiement et de taux de crédit préférentiel 
  • Faciliter l’accès aux crédits 

Le Compte VALSORIA est relié à une application mobile (« Application Mobile VALSORIA ») utilisable sur un smartphone équipé d’un système d’exploitation iOS ou Android, téléchargeable sur les plateformes officielles App store d’Apple ou Google Play de Google accessible à tout moment en renseignant un identifiant et un mot de passe, personnels et confidentiels.

I.3 Condition d’enregistrement au Programme VALSORIA 

L’utilisation des services VALSORIA   est subordonnée à l’identification de chaque Client sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité. Vous acceptez de fournir des informations complètes et précises dans le cadre de la procédure d’inscription et vous acceptez également de mettre à jour cette information de manière raisonnable ou nécessaire pour garder des informations complètes et exactes en tout temps.

 L’utilisation des services VALSORIA   vous est consentie sous réserve de notre capacité à vérifier suffisamment votre identité. Si vous ne fournissez pas des informations exactes et complètes lors de votre inscription, lorsque vous demandez un paiement de transfert mobile ou lors d’opération de dépôt ou de retrait, nous avons le droit de vous interdire d’utiliser les services VALSORIA   ou de refuser de traiter la demande de service. En outre, nous attirons votre plus grande attention sur le fait que si vous ne fournissez pas des informations exactes et complètes lors de l’inscription ou lors d’une demande de transfert, vous pouvez provoquer des erreurs dans vos transferts mobiles demandés.

Vous autorisez VALSORIA   à demander un rapport de crédit et / ou obtenir des informations auprès d’autres tiers et auprès des institutions financières vous concernant ou concernant le Bénéficiaire. VALSORIA   se réserve le droit de demander à vérifier vos informations d’enregistrement et toute autre information en rapport avec une demande de services, mais n’a aucune obligation de le faire. Vous reconnaissez que VALSORIA   se base de bonne foi sur les informations que vous fournissez.

Chaque fois que vous accédez aux services VALSORIA, vous reconnaissez avoir confirmé l’exactitude et l’exhaustivité de toutes les informations d’inscription fournies à VALSORIA .

Nonobstant les dispositions ci-dessus, un Compte VALSORIA   au chargement limité pourra être ouvert pour un Utilisateur non identifié. Dans ce cas, le solde maximum en UV dudit Compte ne peut excéder deux cent mille (200 000) FCFA au cours d’une période de trente (30) jours.

Les avoirs en Monnaie Électronique détenus par un même Utilisateur identifié ne peuvent excéder, à aucun moment, millions (2 000 000) FCFA ou tout autre montant prévu par la réglementation applicable.

 Le cumul des rechargements en Monnaie Électronique effectués au cours d’un mois, par un même Utilisateur, ne peut excéder dix millions (10 000 000) FCFA ou tout autre montant prévu par la réglementation applicable.

I.4 Description des services aux particuliers VALSORIA

Les services aux particuliers VALSORIA   peuvent être utilisés pour créer et accéder à un portefeuille électronique sur votre téléphone mobile. L’activation du Compte VALSORIA   crédité en Monnaie Électronique permet d’effectuer les opérations suivantes : 

• Transferts d’argent sur tous les réseaux à seulement 

Un Transfert correspond à l’envoi d’une somme d’argent d’un compte VALSORIA vers le compte VALSORIA d’une autre personne ou vers un compte mobile money ouvert dans un établissement de monnaie électronique.

Un transfert ne peut être émis en Francs CFA vers un pays de l’espace unique de paiement en Francs CFA (c’est-à-dire UEMOA)

Un transfert entrant correspond au transfert d’une somme d’argent par vous-même ou un tiers vers votre compte VALSORIA.

Un transfert entrant peut être émis directement en Francs CFA ou converti en francs CFA dépendant de l’instrument de paiement utilisé.

Qu’il soit sortant ou entrant, le transfert est unique et est transmis immédiatement. Une demande immédiate ne peut pas être annulée.

• Offres mobilières et immobilières avec des plans de paiement flexibles

L’adhésion au programme permet d’avoir accès à des offres mobilières et immobilières avec des paiements flexibles, avec la possibilité d’obtenir une caution pour un achat mobilier et immobilier.

• Micro épargne
• Micro crédit à taux préférentiels
• Rechargement de compte via Mobile money à seulement 

Vous avez la possibilité de recharger votre compte en : 

• Débitant un compte mobile money d’un établissement de monnaie électronique 
• Rechargement de compte par virement bancaire

 Vous avez la possibilité de créditer/recharger votre compte VALSORIA en : 

• Effectuant un transfert ou un dépôt sur l’un des Comptes de VALSORIA dans les points marchands agréés,
• Recevant un virement bancaire via l’IBAN virtuel associé au compte VALSORIA
• Ou tout autre instrument mis à disposition dans l’application VALSORIA dans l’avenir

Sous réserve de confirmation de l’opération, le montant correspondant au dépôt effectué sera immédiatement crédité sur votre compte VALSORIA et la commission prévue sera elle aussi immédiatement débitée de votre Compte.

Un justificatif relatif à l’opération de rechargement est émis et sera disponible dans l’application.

Les opérations d’alimentation de votre compte VALSORIA par rechargement bancaire ne pourront être effectuées que sur des montants supérieures à 10 000 FCFA et sont soumises à une limitation commune avec les autres types de dépôt.

• Historique des opérations.
• Dépôt et retrait sans frais
• Transfert et réception d’argent international via un porte-monnaie électronique VALSORIA   dans certains pays de la zone UEMOA ;
• Services prépayés (paiement de factures, recharge de crédit téléphonique, …) ;
• Paiement marchand et E-commerce en Côte d’Ivoire et au Burkina Faso ;
• Règlement de services post-payés ;
• Réception de transferts d’argent internationaux hors zone UEMOA

II. FONCTIONNALITE DE L’APPLICATION VALSORIA 

II.1 Disponibilité de l’application

L’application mobile VALSORIA   sont disponibles 24 heures par jour, 7 jours par semaine, 365 jours par an. En règle générale, votre Bénéficiaire désigné est payé instantanément grâce à l’application mobile VALSORIA . Si jamais il y a une situation où votre transaction n’est pas délivrée instantanément au Bénéficiaire désigné, nous vous contacterons pour vous tenir informé au sujet du retard.

II.2 Sécurité et utilisation non autorisée

 Afin d’assurer la confidentialité de l’accès au service VALSORIA, la procédure d’identification repose sur la composition d’un code personnel et secret à quatre (4) chiffres (“code PIN”) unique et spécifique, choisi par le Client lors de la procédure d’activation de son portefeuille électronique. La validation de chaque Transaction doit être confirmée par ce code PIN. La confirmation d’une transaction par ce code exonère irrévocablement et entièrement VALSORIA    de toute responsabilité.

Vous êtes responsable de la protection de votre PIN, lequel doit rester secret, et de toutes les Transactions qui ont lieu sur votre portefeuille avec votre code PIN. Il vous est recommandé de ne pas communiquer ce code PIN à des tiers ; il doit être conservé de manière très confidentielle et ne doit en aucun cas être écrit sur un document. L’Utilisateur doit veiller à ce que le code PIN soit toujours composé hors de la vue de tout individu. Le non-respect de ces consignes exonère irrévocablement et entièrement VALSORIA    en cas d’utilisation frauduleuse de ce code.

Le numéro +225 07 67 60 47 75 du service-client de VALSORIA   accessible depuis n’importe quel numéro x en Côte d’Ivoire est le suivant : +225 07 67 60 47 75. Lorsque vous êtes à l’étranger, vous pouvez également joindre gratuitement notre centre de service à la clientèle par appel via WhatsApp au numéro +225 07 67 60 47 75

Nous bloquerons le code PIN dans un délai raisonnable. Vous serez responsable de toutes les Transactions qui se sont produites dans votre portefeuille électronique jusqu’ à la date de blocage de votre code PIN.

Si vous contestez que tout achat ou retrait débité sur votre portefeuille électronique a été autorisé par vous, vous devrez prouver qu’il n’a pas été autorisé par vos soins. Nos dossiers seront considérés comme exacts sauf preuve contraire. 

II.3 Les retards ou non-exécution de Demande de transfert d’argent mobile.

Vous acceptez que VALSORIA ne sera pas responsable de tout retard, défaut d’exécution, ou d’erreur dans l’exécution de votre demande de transfert d’argent mobile en raison de circonstances insurmontables et indépendantes de la volonté de VALSORIA   , qu’elle soit causée par les grèves, les pannes de courant, dysfonctionnement de l’équipement, des actes ou des omissions d’une banque intermédiaire, la guerre, les émeutes, les prescriptions gouvernementales ou judicaires, arrêts de travail ou des événements ou des circonstances similaires. Vous acceptez également que VALSORIA    peut refuser de traiter ou retarder le traitement de toute demande si elle est contraire à toute ligne directrice, règle, politique ou règlement des autorités de régulation et / ou gouvernementales et de tout système de transfert de fond. 

 Conformément aux dispositions de l’article 18 de l’instruction n°008-05-2015, l’établissement Émetteur de Monnaie Électronique est responsable envers vous de l’intégrité, de la fiabilité, de la sécurité, de la confidentialité et de la traçabilité des transactions réalisées par VALSORIA  .

L’Application VALSORIA   est fournie en état « tel quel » et « telle que disponible ». VALSORIA    ne donne aucune garantie, explicite ou implicite en ce qui concerne l’Application VALSORIA. VALSORIA    ne garantit pas la fonctionnalité de l’Application VALSORIA   Money ni l’exactitude, la pertinence ou l’intégralité de toutes les informations y afférentes et décline expressément la responsabilité pour non fonctionnement de l’Application VALSORIA    ou erreurs ou omissions de toutes informations. Aucune garantie d’aucune sorte, implicite, explicite ou légale y compris sans s’y limiter les garanties de non-violation des droits des tiers, titre, qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier et d’absence de virus informatique est donnée eu égard à l’utilisation de l’Application VALSORIA 

II.4 Politique de résolution d’erreur et politique d’annulation

Pour une résolution d’erreur, l’annulation de la Transaction, des questions, des plaintes ou une explication écrite de vos droits, contactez-nous au numéro +225 07 67 60 47 75 du service-client de VALSORIA  . Lorsque vous êtes à l’étranger, vous pouvez également joindre gratuitement notre centre de service à la clientèle par appel via WhatsApp au numéro +225 07 67 60 47 75 .

Vous avez le droit de contester les erreurs sur vos transactions. Il n’y a pas de frais pour ce service. Si vous pensez qu’il y a une erreur, contactez-nous dans les cent vingt(120) jours et fournissez-nous votre nom, vos coordonnées, le nom du Bénéficiaire, la date du transfert, ainsi que les raisons selon lesquelles vous pensez qu’il y a eu une erreur. VALSORIA    déterminera si une erreur est survenue et vous répondra dans les 8 semaines (56 jours). Si VALSORIA    était en faute, vous aurez droit à un remboursement complet ou vous aurez droit au transfert renvoyé gratuitement. S’il n’y a aucune erreur ou si VALSORIA    n’a pas été en faute, vous recevrez un avis écrit, y compris les informations que VALSORIA    a revues pour prendre cette décision.

En règle générale, parce que votre Bénéficiaire désigné est payé immédiatement après le traitement de votre transfert d’argent mobile, l’annulation de ce transfert et / ou un remboursement d’un transfert d’argent mobile précédemment réglé ne seront pas traitées et VALSORIA n’a aucune obligation d’honorer une telle demande. Si, pour une raison imprévue, votre Bénéficiaire désigné n’a pas été payé, vous pouvez nous contacter et annuler votre demande de transfert d’argent mobile pour un remboursement complet dans les 30 minutes. 

Lorsque vous recevez un transfert de Monnaie Électronique par erreur, vous reconnaissez que VALSORIA    pourra annuler la transaction.  Il est expressément convenu que VALSORIA    ne saurait être tenue responsable pour toute perte résultant de son incapacité d’annuler ou de rembourser un transfert d’argent mobile lorsqu’aucune erreur ou faute n’a été commise par VALSORIA. 

III. CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR 

III.1 Changements des conditions Générales et tarifaires de votre situation personnelle 

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont consultables à tout moment sur l’Application mobile VALSORIA et le site valsorie.net.

VALSORIA se réserve le droit d’effectuer toute modification financière ou non nécessaire. En cas de modification des CGU, elles entreront en vigueur immédiatement. Si les modifications sont imposées par la Loi, les nouvelles CGU seront applicables dès l’entrée en vigueur de la Loi.

Si les informations communiquées par vos soins au moment de l’ouverture de votre Compte VALSORIA changent ou sont incomplètes, vous vous engagez à les modifier dans les meilleurs délais via l’application et à nous communiquer des justificatifs, sur notre simple demande.

Si la Loi nous impose la collecte d’informations additionnelles sur votre situation personnelle ou la mise à jour d’informations déjà communiquées par vos soins, vous vous engagez à les renseigner dans les meilleurs délais via l’application et à nous communiquer des justificatifs, sur notre simple demande.

Si vous ne respectez pas ces engagements, nous pourrons être amenés à clôturer votre Compte VALSORIA et désactiver/détruire votre carte physique ou virtuelle

III.2 Clôture du Compte VALSORIA   

 La fermeture de votre Compte VALSORIA   est subordonnée à une demande expresse de votre part adressée à VALSORIA    ou ses Sous-distributeurs par tout moyen. 

Nous pouvons fermer votre Compte VALSORIA, restreindre l’activité sur votre Compte ou suspendre l’accès à votre Compte si nous soupçonnons que votre portefeuille électronique est utilisé frauduleusement ou si nous sommes sollicités dans le but de nous conformer à la loi, ou si vous êtes en violation du présent Contrat, ou enfin pour protéger nos intérêts.

Si votre Compte reste inactif pendant une durée de onze (11) mois consécutifs, nous vous informerons que si aucune activité ne se produit au cours du mois suivant, nous pourrons être amenés à fermer votre Compte. Si aucune activité subséquente n’a lieu en ce mois, le Compte pourrait être clôturé à la seule discrétion de VALSORIA. 

Si votre compte reste inactif pendant une durée de onze (11) mois successifs, nous vous informerons que si aucune activité ne se produit au cours du mois suivant, nous pourrions être amenés à fermer votre compte. Si aucune activité subséquente n’a lieu en ce mois, le compte pourrait être clôturé à la seule discrétion de VALSORIA.

Lorsque votre compte VALSORIA   est fermé, vous aurez droit au remboursement du solde de votre compte dans un délai qui ne pourra excéder trois (03) jours ouvrés suivant la fermeture. Vous recevrez un code par SMS vous permettant de faire un retrait sans frais de vos UV auprès de n’importe quel agent VALSORIA.

Les conditions de remboursement ci-dessous ne pourront pas s’appliquer dans le cas où le solde de votre compte VALSORIA   est rendu indisponible sur injonction d’une autorité judiciaire, une autorité de police, ou administrative habilitée à cet effet.

Lorsque nous constatons que vous n’êtes plus titulaire du numéro +225 07 67 60 47 75de téléphone associé à votre compte VALSORIA, nous pourrons fermer votre Compte. Pour la récupération de votre solde d’UV vous pouvez nous contacter au +225 07 67 60 47 75. Lorsque vous êtes à l’étranger, vous pouvez également joindre gratuitement notre centre de service à la clientèle par appel via WhatsApp au numéro +225 07 67 60 47 75

III.3 Limitation de responsabilité

VALSORIA   fera tous les efforts commercialement raisonnables pour exécuter le transfert d’argent mobile au Bénéficiaire désigné conformément à vos instructions. Si le transfert est retardé ou mal exécuté suite à une erreur ou une négligence de VALSORIA, la seule obligation de VALSORIA   envers vous est de corriger l’erreur ou de rembourser le montant du transfert d’argent mobile demandé et les frais applicables de VALSORIA.

 La responsabilité de VALSORIA   est limitée, et toute réparation due par VALSORIA   ne pourra jamais dépasser le montant du transfert d’argent mobile litigieux ou la valeur du portefeuille mobile et des frais applicables au service VALSORIA, quelles que soient les circonstances ou les raisons de votre perte. En aucun cas VALSORIA   ne saurait être responsable de dommages punitifs, spéciaux, accessoires ou indirects ou de frais découlant de ou en relation avec un transfert d’argent mobile ou l’Application VALSORIA, quand bien même VALSORIA   ou ses représentants seraient avertis de la possibilité de tels dommages, pertes ou dépenses.

Ce qui précède constitue votre recours exclusif en vertu de ou en relation avec le présent Contrat et l’Application VALSORIA. Vous acceptez que la limitation de responsabilité de VALSORIA -dessus est une réponse raisonnable et acceptable à votre recours dans les circonstances du présent Contrat et de l’utilisation l’Application VALSORIA.

III.4 Indemnisation

En contrepartie de l’accord de VALSORIA de vous fournir l’Application VALSORIA  , vous acceptez d’indemniser et d’exempter VALSORIA    contre toute réclamation, poursuites, jugements, exécutions, responsabilités, pertes, dommages, coûts et dépenses – y compris les honoraires raisonnables d’avocat – en relation avec ou découlant de (i) toute utilisation de l’Application VALSORIA, (ii) toutes violations du présent Contrat, ou (iii) des opérations effectuées par VALSORIA    agissant suite à votre demande de transfert mobiles en vertu de ce Contrat. Sans limiter la généralité de l’obligation d’indemnisation qui précède, vous vous engagez à indemniser VALSORIA    pour les pertes causées en raison de toute information incomplète ou inexacte, que vous fournirez à VALSORIA    et pour toutes les pertes en raison de votre incapacité à maintenir le secret et la confidentialité de tous vos identifiants, mots de passe et codes et en raison de l’utilisation non autorisée de votre pièce d’identité et / ou mot de passe.

IIl.5 Modifications des conditions d’utilisation 

VALSORIA    se réserve le droit de modifier les termes et conditions contenues dans ce Contrat, en ajoutant ou en supprimant certaines dispositions entièrement ou partiellement, sans préavis, sauf si requis par la loi. Si nous choisissons de vous informer ou sommes requis par la loi de vous informer des modifications apportées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, nous serons considérés comme ayant entièrement satisfait à cette obligation, sauf modalités spécifiques prévues par la loi applicable, en postant ou en remettant un avis ou un message électronique au dernier numéro +225 07 67 60 47 75de téléphone ou à la dernière adresse connue que nous détiendrons dans votre dossier

III.6 Communication électronique

Pour utiliser l’Application VALSORIA, vous consentez à recevoir et accepter les présentes conditions générales d’utilisation, leurs éventuels amendements, ainsi que tous les avis relatifs à l’Application VALSORIA   par voie de communication électronique (message de texte SMS ou e-mail). Au cas où tout changement à ces conditions générales d’utilisation exigerait un préavis, VALSORIA    vous avertira par un message texte SMS ou e-mail, au numéro +225 07 67 60 47 75 de téléphone ou adresse e-mail que vous avez fourni lors de l’inscription aux services VALSORIA   ou le numéro +225 07 67 60 47 75 de téléphone ou l’adresse e-mail dernièrement communiqué, ou vous fournira un lien dans un message texte SMS ou par courriel où vous pouvez voir l’accord révisé ou modifié. 

Un enregistrement de chaque paiement de transfert sera mis à votre disposition par VALSORIA    par voie de communication électronique sur l’application mobile VALSORIA. Vous reconnaissez et acceptez que dans le but d’utiliser l’Application VALSORIA, vous devez avoir un téléphone mobile ; et pour utiliser l’application mobile VALSORIA, vous devez avoir un téléphone mobile Android ou iPhone, ou un ordinateur équipé d’au moins : un navigateur Internet avec un cryptage 128 bits ou un lecteur de disque ou autre périphérique électronique de stockage. Vous convenez que si vous retirez votre consentement à recevoir des communications électroniques, VALSORIA    mettra fin à votre utilisation de l’Application VALSORIA. Vous reconnaissez et acceptez que tous les messages et avis par courriel de texte SMS qui vous sont envoyés en ce qui concerne le statut des paiements de transfert mobile ne sont que des messages de service, et ne seront pas considérés comme document officiel de VALSORIA    en ce qui concerne le paiement de transfert demandé sur l’application mobile VALSORIA   Money. Dans le cas d’un conflit, les documents officiels de VALSORIA    auront une valeur supérieure sur tous les messages de service.

III.7 Droit applicable et Règlement des litiges.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation « CGU » sont régies par les lois de Côte d’Ivoire. Les relations entre VALSORIA    et les Clients du service VALSORIA   sont régies par les lois en vigueur en Côte d’Ivoire en général et en particulier les réglementations de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) relatives à l’exerce de l’activité de distribution de Monnaie Électronique. En cas de différend, les Parties conviennent de recourir à un règlement amiable dans un délai d’un (01) mois à compter de la date de notification de la contestation d’une partie par l’autre. À défaut d’accord amiable, tout litige, réclamation ou contestation découlant de ou liée au présent Contrat sera soumis à la compétence des tribunaux ivoiriens, mais que nous pouvons poursuivre également devant tout tribunal compétent. 

III.8 Utilisation des données personnelles et politique de confidentialité 

Votre vie privée est très importante pour nous. VALSORIA    s’engage à ne pas louer, vendre ou partager vos données personnelles, sauf en conformité avec la politique utilisée par elle en la matière. VALSORIA    reçoit vos informations grâce à divers sites Web, des applications mobiles et des tiers (les « Services »). En acceptant ladite Politique de confidentialité et les Conditions d’utilisation, vous consentez à la collecte, le stockage, l’utilisation et la divulgation de vos informations personnelles comme décrit dans la politique de confidentialité. 

Vous pouvez exercer votre droit d’opposition, de rectification et de suppression de vos données personnelles auprès de VALSORIA   en contactant le service-client de VALSORIA   au , ou en adressant une demande écrite à la direction de VALSORIA   à l’adresse indiquée en tête des présentes. Lorsque vous êtes à l’étranger, vous pouvez également joindre notre centre de service à la clientèle par appel via WhatsApp au numéro +225 07 67 60 47 75.

III.9 Collecte et utilisation

Nous recueillons des « données non personnelles » et des « données personnelles » pour fournir et mesurer l’utilisation de nos services et de les améliorer au fil du temps.

Informations collectées lors de l’enregistrement : lorsque vous créez ou reconfigurez un compte sur nos services, vous fournissez des informations personnelles, telles que votre nom, adresse e-mail, numéro +225 07 67 60 47 75 de téléphone, et mot de passe. Vous pouvez modifier vos informations personnelles et ajouter des informations supplémentaires en option dans les paramètres du compte (application mobile). En vous inscrivant, vous nous autorisez à collecter, stocker et utiliser ces données personnelles conformément à la Politique de confidentialité.

Informations générées pendant l’utilisation des Services : nos services sont conçus pour vous permettre d’envoyer de l’argent. En tant que tel, nous pouvons recueillir des renseignements personnels supplémentaires afin de faciliter les transactions et de se conformer à la loi.

Les informations recueillies par le biais de la technologie : dans un effort pour améliorer la qualité des services, nous suivons les informations fournies par votre navigateur ou par nos services lorsque vous utilisez les services, tels que le site Web d’où vous venez, le type de navigateur que vous utilisez, comment vous interagissez avec des liens à travers nos services, l’heure et la date d’accès, et d’autres informations qui ne vous identifient pas personnellement. Nous suivons ces informations en utilisant des cookies ou de petits fichiers textes qui comprennent un identifiant unique et anonyme. Les cookies sont envoyés au navigateur d’un utilisateur à partir de nos serveurs et sont stockés sur le disque dur de l’utilisateur. L’envoi d’un cookie sur le navigateur d’un utilisateur nous permet de recueillir des informations non personnelles à propos de cet utilisateur et tenir un registre des préférences de l’utilisateur lors de l’utilisation de nos services, tant sur une base individuelle que globale. Vous pouvez demander à votre navigateur, en modifiant ses options, d’arrêter d’accepter les cookies ou de vous avertir avant d’accepter un cookie à partir des sites Web que vous visitez. Nous recueillons ces données pour aider à améliorer nos services, y compris la publicité, et d’être en mesure de partager des statistiques globales.

Informations collectées par Services tiers : VALSORIA    utilise une variété de services hébergés par des tiers pour aider à fournir nos services et de nous aider à comprendre l’utilisation de nos services, tels que Google Analytics. Ces services peuvent recueillir des informations envoyées par votre navigateur dans le cadre d’une cdemande de page Web, comme les cookies ou votre adresse IP.

III.10 Partage d’information et divulgation

VALSORIA    ne divulgue vos données privées que dans les circonstances décrites -dessous : 

Votre consentement : Nous pouvons partager ou communiquer vos renseignements avec votre consentement, comme lorsque vous utilisez une application Web d’une partie tierce pour accéder à votre Compte sur nos services.

Prestataires de services / Sous-distributeurs : Nous engageons des agents tiers de confiance pour exécuter des fonctions et fournir des services pour nous. Nous pouvons partager vos informations personnelles avec ces tiers, mais seulement dans la mesure nécessaire pour remplir ces fonctions et fournir de tels services, et sous le respect d’obligations reflétant les protections de cette politique de confidentialité.

Loi : Nous pouvons conserver ou divulguer vos informations si nous croyons qu’il est raisonnablement nécessaire sur instructions des autorités judicaires, policières, des Émetteurs et/ou de la BCEAO pour se conformer à une loi, un règlement ou une demande légale ; pour protéger la sécurité de toute personne ; pour lutter contre la fraude, les questions sécuritaires ou techniques ; ou pour protéger les droits ou la propriété de VALSORIA.

Transferts de société : Si VALSORIA, ou la quasi-totalité de nos actifs sont acquis, ou dans le cas peu probable que VALSORIA    se retire des affaires ou fait faillite, les données personnelles des Clients seraient l’un des actifs qui sont transférables ou acquises par un tiers. Vous reconnaissez que ces transferts peuvent se produire, et que tout acquéreur de VALSORIA    peut continuer à utiliser vos données personnelles selon la présente politique.

Informations non-privées ou non personnelles : Nous pouvons partager ou divulguer vos informations agrégées ou autrement non personnelles et non-privées, tels que le nombre d’utilisateurs qui ont cliqué sur un lien particulier.

III.11 Avis de Confidentialité

Avis de Confidentialité : Vous reconnaissez que vous avez accès à notre Avis de Confidentialité telle qu’elle est publiée dans l’Application VALSORIA   et qu’en utilisant nos services vous en acceptez les termes.

VALSORIA    peut apporter des changements à son Avis de Confidentialité de temps à Autre.
VALSORIA    vous encourage à vous renseigner fréquemment pour toutes les modifications apportées à notre avis  de confidentialité.

Votre utilisation continue de nos sites et Application après tout changement dans cette politique de confidentialité constitue votre acceptation d’un tel changement.

III.12 Accord Termes et Conditions.

En souscrivant aux services VALSORIA  , vous reconnaissez que vous avez lu, compris, acceptez les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Vous confirmez également que vous êtes en mesure d’imprimer ou télécharger une copie des Présentes Conditions générales d’Utilisation.