Valsoria Business condition générale d’utilisation du site

 

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Valsoria Impex

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales fixent les modalités d’accès à la plateforme digital (ci-après « plateforme VALSORIA BUSINESS ou VALSORIA BUSINESS ») que VALSORIA IMPEX COTE D’IVOIRE, ci-après « Valsoria Impex CI » propose à son Marchand, association et professionnel (ci-après « le Marchand » ou l’« Abonné »).

Valsoria Business est une application mobile qui permet aux commerçants d’encaisser facilement leurs paiements tout en offrant des services de dépôt, retrait, et envoi d’argent à leurs clients.

ARTICLE 2- MOYENS NÉCESSAIRES À L’UTILISATION DU SERVICE

Le Marchand accède à la plateforme BALSORIA BUSINESS via son terminal (de type « Smartphone », tablette). Il fait son affaire personnelle de la location ou de l’acquisition de ces dispositifs numériques, de leur installation, des abonnements ou des crédits de communication téléphonique nécessaires pour l’accès à Internet, ainsi que de la maintenance des matériels et des droits d’utilisation des logiciels utilisés ; il doit s’être assuré de la compatibilité du matériel avec le ou les services proposés par VALSORIA IMPEX CI (matériels compatibles disponibles dans la FAQ du site internet valsoria.net). Même si VALSORIA IMPEX CI fait ses meilleurs efforts afin d’optimiser cette compatibilité, elle ne peut garantir le fonctionnement du service avec la totalité des terminaux existants du marché. Il est à noter que le présent service disponible au lancement sur smartphone, tablette ou ordinateur connecté à internet est susceptible d’être prochainement accessible via tout canal numérique compatible, selon l’évolution du service. Le présent contrat reste valable pour l’ensemble des accès quel que soit le type de terminal utilisé. En conséquence, VALSORIA IMPEX CI est étranger à tout litige pouvant survenir entre l’Abonné et le fournisseur du matériel, ou encore dans l’utilisation des réseaux de Télécommunications sans fil et de leur fournisseur d’accès. L’accès à la plateforme VALSORIA BUSINESS est protégé par un dispositif de sécurité personnalisé que le Marchand s’engage à protéger conformément à l’article 6.2. A la fin de chaque session, le Marchand doit veiller immédiatement et impérativement, à se déconnecter de son terminal.

ARTICLE 3- FONCTIONNALITES OFFERTES PAR LA PLATEFORME VALSORIA BUSINESS

VALSORIA BUSINESS propose Encaissement de paiement, Génération de lien de Paiement, dépôts, Retraits et Transferts simplifiés, l’envoi d’argent et d’autres services non transactionnels. L’utilisation des services ci-dessus, à la date de signature, ainsi que certains futurs services à venir, entrainera des coûts supplémentaires. Le détail des tarifs et la liste des services concernés seront communiqués aux Abonnés. L’acceptation des tarifs et des conditions d’utilisation résultera de l’utilisation du service par l’Abonné. L’étendue du service est susceptible d’évolution dans les conditions prévues à l’article 13 ci-dessous. L’Abonné peut se référer aux différents supports mis à sa disposition en agence VALSORIA IMPEX CI, qui expliquent les fonctionnalités et services offerts dans le cadre de VALSORIA BUSINESS.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES SERVICES TRANSACTIONNELS

La plateforme VALSORIA BUSINESS permet de réaliser plusieurs opérations transactionnelles. Les transactions vers les tiers font l’objet de limites transactionnelles définies dans les conditions particulières et en annexe des conditions générales.

ARTICLE 5 – ABONNEMENT A VALSORIA BUSINESS

5.1 Marchandèle éligible

L’abonné doit préalablement adhérer au programme AGRI-IMMO-PLUS. VALSORIA IMPEX CÔTE D’IVOIRE se réserve la faculté de ne pas donner suite à une demande d’abonnement sans avoir à en justifier les motifs.

5.2 Activation de l’abonnement

L’abonnement au service deviendra actif aussitôt que l’Abonné aura rentré ses paramètres de connexion sur son Terminal, tel que visé à l’article 6.1 ci-dessous.

5.3 Conditions d’abonnement

• Des plafonds sont globalement définis par VALSORIA IMPEX CI pour le fonctionnement de VALSORIA BUSINESS (voir annexe 1).
• Le Marchand pourra lors de la souscription ou ultérieurement, opter pour des limites inférieures ou égales à ces plafonds.
• Pour des raisons de sécurité, le numéro de téléphone mobile qui permettra la réception du code afin de finaliser l’activation de VALSORIA BUSINESS (réception du code d’activation par SMS) est celui renseigné sur la fiche de souscription de l’Abonné. En cas de nécessité de mise à jour, le Marchand devra suivre au préalable la procédure en vigueur de mise à jour du numéro de téléphone de sa fiche de souscription.

ARTICLE 6 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES – ACCES AU SERVICE

Lors de la toute première connexion à l’application VALSORIA BUSINESS, le Marchand aura accès aux conditions générales d’utilisation de l’Application et sera informé des implications de leur acceptation. Il en sera de même en cas de mise à jour des conditions générales d’utilisation de l’Application. Ainsi l’accès et l’utilisation de VALSORIA BUSINESS entraînent votre acceptation de la présente notice légale et votre consentement aux pratiques de VALSORIA IMPEX CI en matière de données à caractère personnel.

• Accès au service mobile

L’activation et l’accès à VALSORIA BUSINESS via un mobile de type smartphone nécessite l’usage de 3 codes :

• Identifiant digital de l’utilisateur : composé de 10 chiffres correspondant au numéro enregistré sur le formulaire de souscription, est envoyé au Marchand par mail à l’adresse renseignée dans le système d’information de VALSORIA IMPEX CI.
• Mot de passe temporaire : ce mot de passe à usage unique, composé de 4 chiffres, est également généré automatiquement et envoyé au Marchand par SMS, WhatsApp ou MAIL sur son numéro de téléphone ou son email. Il sert à initier l’activation du service sur son terminal et à déclencher l’envoi de l’OTP à l’Abonné.
• OTP : ce code à usage unique est communiqué par SMS, WhatsApp ou MAIL à l’Abonné sur le numéro de téléphone portable ou email qu’il a au préalable communiqué à VALSORI IMPEX CÔTE D’IVOIRE comme moyen de contact et qui est indiqué aux Conditions Particulières du contrat d’adhésion, dès que celui-ci initie l’activation du service. Il sert à relier le terminal à l’Abonné pour plus de sécurité. Les frais afférents à l’envoi du SMS sont à la charge de VALSORIA IMPEX CI. Toutefois, Le Marchand reconnait que, selon le pays dans lequel son numéro de téléphone portable est enregistré, il peut se voir facturer l’envoi ou la réception de SMS. A cet effet, le Marchand consent à supporter les frais que pourraient générer la réception du SMS de communication du code à usage unique.
• Mot de passe personnalisé : c’est un mot de passe à 4 chiffres que l’Abonné définit lui-même sur l’application mobile à la fin du processus d’activation du service et qui servira, par la suite, à accéder à l’application et à initier les opérations transactionnelles. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de ne pas choisir un code trivial. Pour plus de sécurité il est conseillé que la structure du mot de passe respecte quelques règles de vigilance : éviter les chiffres répétitifs (ex. 1111) ou une série de chiffres (ex. 1234). Aussi, il est conseillé d’éviter des chiffres facilement accessibles à d’autres utilisateurs malveillants (date de naissance, matricule de voiture…). L’Abonné a la possibilité de modifier à tout moment son mot de passe.

6.2 Principes de sécurité

Le mot de passe est strictement personnel. Il est de la responsabilité de l’Abonné de le tenir secret et de ne le communiquer à quiconque. Par mesure de sécurité, l’accès au service est bloqué temporairement après trois (3) saisies erronées du mot de passe. En cas d’oubli ou de perte du mot de passe, l’Abonné peut demander la génération d’un nouveau mot de passe en s’adressant à son agence ou au Centre de Relations Marchands VALSORIA par WhatsApp au (+225) 27 22 20 60 16. Il est convenu entre VALSORIA IMPEX CÔTE D’IVOIRE et l’Abonné que chacun met en œuvre ses meilleurs efforts afin d’assurer l’innocuité des messages envoyés en veillant notamment à ce qu’ils ne comportent pas de virus ou autres logiciels malveillants. Il appartient en conséquence à chacune des parties de prendre les mesures adéquates afin de préserver l’intégrité de son système informatique.

6.3 Indisponibilité du service

VALSORI IMPEX CI s’efforce de maintenir accessible la plateforme VALSORIA BUSINESS, sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. Il est précisé qu’à des fins de maintenance, de mis à jour et pour tout autre raison, notamment d’ordre technique ou juridique, l’accès à la plateforme VALSORIA BUSINESS pourra être modulé voire interrompu. Il est convenu que la responsabilité de VALSORIA IMPEX CI ne pourra pas être engagée pour les cas d’indisponibilité du service et des conséquences qui pourraient en découler pour vous.

Le Marchand s’engage à ne pas accéder de manière frauduleuse à la plateforme VALSORIA BUSINESS.

ARTICLE 7 – SUSPENSION DE L’ABONNEMENT

7-1 Les canaux d’accès à VALSORIA BUSINESS sont sous la responsabilité exclusive de l’Abonné. Ainsi, VALSORIA IMPEX COTE D’IVOIRE ne saurait être tenue pour responsable en cas de perte, vol ou prêt d’un des moyens d’accès. Il est de l’intérêt de l’Abonné d’informer VALSORIA IMPEX COTE D’IVOIRE au plus vite de tout événement le privant de l’accès à la plateforme VALSORIA BUSINESS, notamment, la perte ou le vol de son téléphone, le changement de son numéro de téléphone référencé au contrat de souscription, la résiliation de son/ses abonnements téléphoniques.

7-2. L’information devra être portée à la connaissance de VALSORIA IMPEX CI pendant les heures d’ouverture de celle-ci, via le Centre de Relation Marchands au (+225) 27 22 20 60 16 et d’une façon générale, par tout moyen, pour la suspension de l’abonnement à VALSORIA BUSINESS concernant tout ou partie des moyens d’accès. VALSORIA IMPEX CI ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une suspension qui n’émanerait pas directement de l’Abonné à VALSORIA BUSINESS ou qui serait intervenue après enregistrement d’opérations frauduleuses.

7-3. L’Abonné, titulaire du numéro de téléphone mobile support de l’abonnement à VALSORIA BUSINESS est responsable de l’utilisation et de la conservation de celui-ci et ce, dans le strict respect des dispositions de l’article 6 ci- dessus. Il assume seul les conséquences de l’utilisation du service et du mot de passe confidentiel, conformément à l’article 6 ci-avant, tant qu’il n’a pas demandé la suspension de son abonnement, dans les conditions prévues ci-dessus.

7-4. Toutes les opérations effectuées via la plateforme VALSORIA BUSINESS avant la demande de suspension de l’abonnement dans les conditions et pour l’un des motifs ci-dessus, sont à la charge de l’Abonné, indépendamment de toute imprudence de sa part.

7-5. Toutes les opérations effectuées après la demande de suspension de l’abonnement à VALSORIA BUSINESS sont à la charge de VALSORIA IMPEX COTE D’IVOIRE.

ARTICLE 8 – TARIFICATION

8.1 La souscription au service VALSORIA BUSINESS est gratuite.

8.3 Les opérations effectuées dans l’application Mobile sont quant à elles, facturées selon la tarification fixée aux conditions tarifaires de VALSORIA BUSINESS.

8.4 VALSORIA IMPEX CÔTE D’IVOIRE se réserve la faculté de modifier ultérieurement la facturation de ce service. Toute évolution tarifaire des services liés au compte sera portée à la connaissance du Marchand par voie d’affichage en agence et par publication sur le site institutionnel de VALSORIA IMPEX CÔTE D’IVOIRE. La poursuite de la relation ou le silence du Marchand vaudra accord sur les nouvelles conditions à la date fixée.

ARTICLE 9 – SECRET PROFESSIONNEL

VALSORIA IMPEX CI est tenu au secret professionnel. Obligation est faite à son personnel de ne pas révéler les informations confidentielles dont il doit avoir connaissance. Cependant, lorsque la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé aux personnes, autorités ou organismes visés par cette dernière. D’ores et déjà, le Marchand autorise VALSORIA IMPEX CI à communiquer des informations le concernant aux sociétés du Groupe VALSORIA IMPEX ainsi qu’à des entreprises extérieures pour l’exécution de travaux qu’elle peut sous-traiter. Bien entendu, toutes mesures sont prises pour assurer la confidentialité des informations transmises.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

• Le Marchand comprend que VALSORIA IMPEX CI est amenée à traiter des données à caractère personnel communiquées par lui, le concernant ou concernant ses éventuels mandataires, à l’occasion de la conclusion et de l’exécution des présentes, ainsi que dans le cadre de la gestion de la relation dans son ensemble.
• La collecte et les traitements réalisés par VALSORIA IMPEX CI ont, notamment, pour finalité la gestion du compte et/ou des produits et services souscrits, l’établissement des preuves des transactions et conventions, la gestion de la relation Marchand, la gestion des risques, la prévention de la fraude, le recouvrement ou la cession de créances et la gestion des incidents de paiement, la prospection et la réalisation d’animations commerciales, d’études statistiques et patrimoniales et le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de gestion du risque opérationnel, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le traitement spécifique de tout incident, déclaration fausse ou irrégulière, destiné à prévenir la fraude ou toute autre finalité liée à l’activité ou aux services proposés au Marchand.
• De convention expresse, le Marchand autorise VALSORIA IMPEX CI à collecter, traiter et communiquer des données à caractère personnel aux personnes morales membres du Groupe VALSORIA IMPEX, à ses autorités de tutelles, aux prestataires et sous- traitants qui interviennent pour son compte, à ses partenaires, intermédiaires, courtiers et assureurs dans la limite nécessaire à l’exécution des prestations concernées, ainsi qu’en tant que de besoin. Le Marchand est informé que le traitement de ces données peut être effectué aussi bien en Côte d’Ivoire qu’en tout autre pays selon la nécessité du traitement.
• A l’exception des données dont la collecte est expressément interdite par la loi, VALSORIA IMPEX CI pourra collecter, traiter et transférer toutes sortes de données, notamment les coordonnées téléphoniques, les adresses postales ou géographiques, les données d’état civil et d’identification, les données de connexion liées à l’utilisation des services en ligne, les données issues des correspondances et communications en agence ou à distance, l’historique des transactions, les habitudes de consommation du Marchand etc.
• Le Marchand dispose d’un droit d’accès aux Données à caractère personnel le concernant et peut également demander que soit rectifiées, mises à jour, supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées. Il peut également refuser de figurer sur tout fichier de collecte et/ou de traitement de leurs données ou de s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que des Données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement étant entendu que cette opposition peut entraîner l’impossibilité pour VALSORIA IMPEX CI de fournir le produit ou le service demandé ou souscrit, voire la clôture de son compte.

Ces droits peuvent être exercés par écrit, auprès de l’agence de VALSORIA IMPEX CI ayant recueilli ces informations ou selon toutes autres modalités prévues par la législation.

• VALSORIA IMPEX CI ne saurait être tenue responsable de la fiabilité des données personnelles relatives à des tiers, transmises par le Marchand. De même, elle ne saurait être tenue responsable des données personnelles transmises par le Marchand dans le cadre de l’utilisation du service à savoir, les données personnelles contenues dans les documents enregistrés par le Marchand, VALSORIA IMPEX COTE D’IVOIRE n’ayant aucune relation avec les personnes dont les données sont transmises. VALSORIA IMPEX CI conservera les données ci-dessus évoquées pendant une durée de cinq (5) années supplémentaires après la cessation de la relation avec le Marchand.

ARTICLE 11 – PROSPECTION

Par la simple signature des présentes, le Marchand donne expressément son accord à VALSORIA IMPEX CI pour la réception de contenus adaptés, offres publicitaires ou promotionnelles de produits et services de ses partenaires par SMS, courriel ou tout autre canal de transmission par VALSORIA IMPEX CI. Le Marchand aura toujours la possibilité de se désabonner à ce service en suivant les instructions qui lui seront transmises par SMS, courriel ou tout autre canal de transmission par VALSORIA IMPEX CI.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

Outre son habituelle obligation de diligence en matière d’exécution d’ordres, VALSORIA IMPEX COTE D’IVOIRE assume une obligation de moyens en ce qui concerne la réception et l’émission des informations. Elle n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne leur transport. VALSORIA IMPEX COTE D’IVOIRE est étranger à tout litige susceptible de survenir entre l’Abonné et l’opérateur télécom. Pour des raisons de conformité, VALSORIA IMPEX CI peut refuser d’effectuer des opérations via le service VALSORIA BUSINESS et ce sans avoir à motiver sa décision de refus. Lorsque VALSORIA IMPEX CI refuse d’effectuer une opération, le Marchand reçoit une notification sur son numéro de téléphone portable. La responsabilité de VALSORIA IMPEX CI ne pourra pas être engagée du fait d’un refus de cette dernière d’effectuer une ou plusieurs opérations. Sa responsabilité limitée aux dommages directs, ne pourra être recherchée que s’il est établi qu’elle a commis une faute lourde.

L’émission des ordres, la consultation et la diffusion des informations délivrées par VALSORIA BUSINESS sont exclusivement de la responsabilité de l’Abonné. Il en est de même si un tiers pouvait, par tout moyen technique, intercepter et décoder les signaux radioélectriques échangés entre l’opérateur télécom et l’Abonné. L’exécution de tels ordres par VALSORIA IMPEX CÔTE D’IVOIRE, à défaut d’opposition expresse de l’Abonné, n’engage en rien sa responsabilité, dans la mesure où les ordres proviennent, en apparence du terminal de l’Abonné. VALSORIA IMPEX CÔTE D’IVOIRE est responsable de l’inexécution de ses obligations sauf lorsque celle-ci résulte d’un cas de force majeure, notamment en cas d’interruption du service VALSORIA BUSINESS liée au transport des informations ou au système informatique de l’Abonné. En outre, lorsque sa responsabilité est engagée, celle-ci est limitée au montant des transactions en cours. En revanche, VALSORIA IMPEX CI n’est pas responsable d’une conséquence d’un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (smartphone, terminal mobile, …) utilisé par l’Abonné. Le Marchand est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d’une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.

ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Le présent contrat peut évoluer et nécessiter certaines modifications du fait d’un changement de législation ou à l’initiative de VALSORIA IMPEX CI. Toute mesure législative ou réglementaire, qui aurait pour effet de modifier tout ou partie de la présente convention, sera applicable dès son entrée en vigueur. Toute modification autre que celles portant sur l’enrichissement du service VALSORIA BUSINESS, les conditions tarifaires et mesures législatives ou réglementaires, fera l’objet d’un avenant signé par les Parties. Toute modification substantielle de la présente convention sera portée à la connaissance du Marchand, éventuellement à travers les canaux d’accès au service VALSORIA BUSINESS. Le Marchand pourra expressément donner son accord de façon électronique à travers le lien qui lui sera transmis à cet effet. Cet accord donné de façon électronique sera valable et liera les parties dans les mêmes termes que la présente convention. En cas de refus du Marchand, VALSORIA IMPEX CI aura la faculté de résilier le présent contrat sans engager sa responsabilité ou de le maintenir aux conditions antérieures.

ARTICLE 14 – BLANCHIMENT DES CAPITAUX

Des dispositions pénales sanctionnent le blanchiment de capitaux provenant d’un trafic de stupéfiants ou le blanchiment du produit de tout crime ou délit. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, la loi fait obligation à VALSORIA IMPEX CI de s’informer auprès de son Marchand pour les opérations qui lui apparaîtront comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors par ce dernier. Le Marchand s’engage à donner à VALSORIA IMPEX CI en tant que de besoin toute information utile sur le contexte de ces opérations. VALSORIA IMPEX CI est tenue, à la fois par la loi et par ses procédures internes, de prendre toutes les mesures nécessaires afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ces réglementations exigent que soient obtenues des explications cohérentes et une documentation concordante pour les opérations de ses Marchands. A défaut, elle s’exposerait à de graves sanctions disciplinaires et judiciaires. Afin de satisfaire cette obligation, le Marchand s’engage à fournir à VALSORIA IMPEX CI, à première demande, toutes informations et documentations utiles, afin d’établir la provenance et la destination des fonds qui transitent par son compte, et ce quel que soit le montant. VALSORIA IMPEX CI se réserve le droit de ne pas exécuter toute opération qu’elle jugerait non conforme ou en dépassement des plafonds maximum autorisés.

ARTICLE 15 – LUTTE ANTI-CORRUPTION

Le Marchand déclare et garantit à VALSORIA IMPEX CI à tout moment pendant la durée des présentes Conditions Générales d’Utilisation ce qui suit :

• Il a connaissance et applique la législation applicable en matière de lutte contre la corruption ;
• Il n’a commis ni ne commettra, directement ou indirectement, aucun acte de corruption ; et
• Ni lui, ni, le cas échéant, aucun de ses agents ou intermédiaires ou n’est frappé d’une interdiction (ou n’est traité comme tel) de répondre à des appels d’offre, de contacter ou de travailler avec certaines contreparties en raison d’actes de corruption.

ARTICLE 16 – RECLAMATIONS

16.1 Traitement amiable

En cas difficultés éventuelles ou d’insatisfaction, le Marchand peut valablement formuler une réclamation auprès de VALSORIA IMPEX CI à travers les différents canaux suivants : en agence, auprès du conseiller de clientèle ou de l’assistant client par téléphone au Centre de Relation Client, joignable au +225 27 22 20 60 16 par email à l’adresse suivante support@valsoria.net.

Via le formulaire de réclamation disponible sur le site institutionnel www.valsoria.net

par Facebook https://www.facebook.com/AgriImmoPlus  

A la réception d’une réclamation client, VALSORIA IMPEX Côte d’Ivoire s’engage à :

• l’enregistrement systématique dans l’outil de traitement et de suivi des réclamations
• la délivrance d’un accusé de réception par SMS ou Email (selon le choix du Marchand) comportant une référence unique d’identification de la réclamation.

-Cette référence permet d’en assurer le suivi et de situer le Marchand à tout moment sur l’étape de traitement ainsi que le service en charge. La notification par SMS ou Email d’une réponse à la réclamation dans les meilleurs délais et au plus tard, dans les trente (30) jours suivants réception de ladite réclamation. Le délai maximum pour apporter une réponse à une réclamation est fixé à un (1) mois, conformément aux dispositions de l’article 7 de la Circulaire N° 002-2020/CB/C de la BCEAO.

ARTICLE 17 – LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit ivoirien. Les Parties soussignées s’engagent à résoudre à l’amiable tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat. A défaut de résolution à l’amiable, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par la Partie la plus diligente, la compétence est attribuée au Tribunal de Commerce d’Abidjan.